TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A C, représentée par Me Albertin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ou de réexaminer son dossier dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de mettre son époux en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 octobre 2022. 
 Par acte enregistré le 24 avril 2023, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.    
 Fait à Grenoble le 3 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2206986