TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022 à 14 heures 44, Mme B N'Diaye épouse A et M. E F A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C E A, représentés par Me Adja Oke, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de l'enfant C E A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en collaboration avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de prendre toute mesure appropriée pour permettre d'assurer le retour en France de l'enfant C E A, notamment par la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Les requérants soutiennent que : 
 - tous deux ressortissants sénégalais titulaires d'une carte de résident, ils sont parents de trois enfants nés en France en 2008, 2010 et 2014 ; 
 - leur fille C A, née le 3 mars 2014 était titulaire d'un titre d'identité républicain délivré le 28 juin 2017 par la préfecture du Rhône, expirant le 28 juin 2022 ; 
 - projetant un voyage au Sénégal en juillet 2022, ils ont demandé le 19 mai 2022 le renouvellement du document de circulation pour leur fille mineure, mais après plusieurs relances, à quelques jours du départ, les services préfectoraux leur ont indiqué verbalement qu'en l'absence de délivrance du document de circulation, ils pourraient sans difficultés voyager avec leur fille au Sénégal et solliciter à l'occasion du retour un visa de long séjour dit de retour auprès du poste consulaire de France à Dakar ; 
 - ils ont informé le service des visas de l'ambassade de France à Dakar le 27 juin 2022 de leur situation et c'est dans ces conditions que le 6 juillet 2022, Mme N'Diaye épouse A s'est rendue au Sénégal pour un court séjour touristique accompagnée de sa fille C, cette dernière détenant un passeport dont la validité expirait le 11 juillet 2022, s'est vue délivrer un sauf conduit délivré par les autorités sénégalaises ; 
 - dans le cadre de leur retour prévu le 26 juillet 2022, Mme A a essayé de prendre l'attache du consulat de France à Dakar, sans succès, dès le 11 juillet 2022, pour finalement compléter le 14 juillet 2022 une demande de visa long séjour de retour en France au profit de sa fille via le téléservice dédié " France Visa ", mais aucun rendez-vous n'est disponible auprès du prestataire VFS Global Sénégal qui gère le service pour le compte du poste consulaire ; 
 -  Mme A a dû se résoudre à confier sa fille à son père qui vit à Dakar, avant de prendre un vol pour Lyon le 18 août 2022 pour tenter de se rapprocher de la préfecture du Rhône, qui lui oppose désormais illégalement une obligation de présence de l'enfant pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur ; 
 - l'urgence est constituée, l'enfant de 8 ans étant séparée de sa famille qui vit en France, où elle devrait reprendre sa scolarité rapidement, n'étant pas scolarisée au Sénégal ; par ailleurs, ses parents ont tout mis en œuvre et entrepris en temps utile les démarches nécessaires ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant C A par les agissements de l'Etat, qui leur a délivré des informations erronées, leur oppose désormais une condition illégale à la délivrance d'un document de circulation et qui ont contribué à freiner une mise en œuvre rapide des modalités appropriées permettant d'assurer le retour effectif de leur enfant en France ; il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l'enfant et de ses parents à mener une vie familiale normale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Il ressort des termes mêmes de la requête et des pièces jointes que Mme N'Diaye épouse A a sollicité, le 29 mai 2022 auprès des services de la préfecture du Rhône, un document de circulation pour étranger mineur pour sa fille, C A, née le 3 mars 2014. A cette occasion, elle s'est vue délivrer une attestation de dépôt de cette demande, mentionnant expressément qu'elle ne permettait pas au mineur étranger d'être réadmis en France sans avoir besoin de visa. Pour un voyage touristique au Sénégal prévu du 6 au 20 juillet 2022, et alors que le titre d'identité républicain détenu par sa fille C expirait avant le départ, des démarches n'ont toutefois été entreprises auprès des services consulaires que le 27 juin 2022. En dépit de la situation administrative incertaine de son enfant et alors qu'il n'est pas même allégué que la sortie du territoire français aurait eu un autre objet qu'un voyage d'agrément, Mme N'Diaye épouse A, pourtant informée des difficultés pouvant faire obstacle au retour de sa fille, a maintenu le déplacement hors du territoire français de l'enfant. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier des échanges de Mme A avec les services consulaires, qu'une possibilité de rendez-vous s'était présentée à la date du 22 août 2022. Dans ces conditions, et pour regrettables que soient les difficultés rencontrées pour organiser le retour en France de la jeune C confiée à son grand-père maternel durant la prolongation de son séjour au Sénégal, les requérants ont eux-mêmes manqué de diligence et ne peuvent se prévaloir d'une situation d'urgence telle qu'elle justifierait que le juge des référés ordonne les mesures sollicitées dans un délai de quarante-huit heures. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2207002 de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B N'Diaye épouse A. 
 Copie ne sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 C. D 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,