TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 septembre et 3 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active allant de la période de septembre 2019 à avril 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 19 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la dernière décision du conseil départemental refusant sa nouvelle demande de remise de dette et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Il ne justifie d'ailleurs pas avoir formé auprès de ladite administration une telle demande de remise gracieuse qu'il ne saurait pour la première fois présenter devant le juge lui-même.Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 10 février 2023. 
 Le président de la 4e chambre, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.