TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mes Samir et Mahmoud Sayadi demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 440,50 euros qui leur a été notifiée par commandement en date du         15 septembre 2022 correspondant à des impositions de taxe foncière qui leur sont réclamées au titre des années 2015 à 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mes Samir et Mahmoud Sayadi déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;  
 2. Le désistement de Mes Samir et Mahmoud Sayadi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
                         ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mes Samir et Mahmoud Sayadi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mes Samir et Mahmoud Sayadi.  
 Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022. 
                   Le président de la 4ème chambre, 
                          T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.