TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022, complétée par des pièces produites le 31 août 2022, la société Pure Conseil représentée par Me Kathri et Me Menard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
   
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ; 
 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;   
 4°) de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 200 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis ; 
 5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, la société Pure Conseil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Pure Conseil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pure Conseil et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Marseille, le 12 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,