TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. D C, M. B C et M. A C, représentés par Me Favre, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Gets a délivré un permis de construire à la SCI Asqouet ; 
 - de condamner la commune des Gets à la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 - d'ordonner la publicité du jugement à intervenir sur les panneaux d'information de la commune ; 
 -  de mettre à la charge de la commune des Gets la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 et 27 juin 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la SCI Asqouet accepte le désistement des consorts C.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête des consorts C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune des Gets et à la SCI Asqouet. 
 Fait à Grenoble le 28 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207038