TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot conteste la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur du service aux employeurs du pôle emploi services lui a refusé le bénéfice de l'aide " emploi franc " ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 21 mars 2022 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " 1° Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot est situé au 5 avenue Baron A à Châteauneuf-du-Pape (84230), dans le département de Vaucluse. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot est transmis au tribunal administratif de Nîmes 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à la société par actions simplifiée Vignobles Jerome Quiot. 
 Fait à Cergy, le 21 novembre 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.