TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 septembre et 2 novembre 2022 ainsi que le 13 mars 2023, M. B A conteste la décision de la commune de Genas du 12 septembre 2022 portant refus de transmission des documents relatifs à ses services en qualité d'agent non titulaire, et demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Genas de transmettre lesdits documents. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Genas, représentée par la Selarl SDC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations, qui a produit des observations enregistrées le 2 mars 2023. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Genas de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207051 de M. A. 
 Article 2 : M. A versera à la commune de Genas la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Genas et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Lyon, le 5 septembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,