TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, la société Lux Montana, représentée par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à sa demande d'autorisation de travaux ; 
 - d'enjoindre au maire de la commune de Combloux de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 -  de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Lux Montana déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de la société Lux Montana.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de la société Lux Montana est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lux Montana. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Lux Montana, à la commune de Combloux et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble le 11 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207053