TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2207055_20221117
- Date
- 17 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cerrahoglu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montlhéry a accordé à la société Nexity IR programmes Domaines un permis pour la construction d'un ensemble immobilier de 73 logements, et la décision du 18 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société Nexity IR programmes Domaines déclare accepter le désistement de M. B et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Montlhéry et à la société Nexity IR programmes Domaines.
Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 novembre 2022
Référence
ORTA_2207055_20221117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel