TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) a limité à 1 630,89 euros la remise de dette accordée sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 3 831 euros pour l'année 2021, ramené avant remise à 3 261,79 euros par l'effet de retenues. 
 Elle soutient que :  
 - des retenues ont été opérées avant même qu'elle ne soit informée de l'indu ; 
 - elle est intervenue à plusieurs reprises auprès de la CAF pour avoir des explications sur les variations des montants de son aide personnelle au logement, suspectant une erreur informatique ; la CAF lui a confirmé par courriel qu'aucune erreur n'avait été commise en juillet 2022 ; 
 - elle élève seule deux grands enfants dont une fille qui suit une scolarité dans une école à Montpellier et un fils affecté par des problèmes de santé ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A, par décision du 7 septembre 2023, une remise totale de l'indu de 3 831 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A a demandé au tribunal une remise totale d'un indu réclamé par la CAF (aide personnelle au logement ou prime d'activité) d'un montant initial de 3 831 euros. Par décision du 7 septembre 2023, la CAF a informé Mme A qu'elle lui accordait une remise totale de cet indu. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                               La greffière en chef,