TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 octobre 2022, pour le compte du Centre hospitalier Alpes Isère, par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 4 456,40 euros correspondant à une activité non déclarée pour la période allant du 1er octobre 2021 au 8 février 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Il indique qu'un effacement de dette a été accordé à Mme A le 29 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de Mme A a été régularisée et sa dette effacée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et au Centre hospitalier Alpes Isère. 
 Fait à Grenoble, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 J. P.WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.