TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à contester un indu d'allocation de logement social et de prime d'activité.  
 Vu les autres pièces au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.  
 3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé et dont il a accusé réception par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 25 juillet 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière