TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS C'Top Formation, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la sanction du 29 juin 2022 prise par le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations prononçant la suspension de son référencement de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de permettre la remise en ligne de son offre de formations, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SAS C'Top Formation déclare se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS C'Top Formation est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207061 de la SAS C'Top Formation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C'Top Formation et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Copie en sera adressée à Me Dufaud. 
 Fait à Lyon, le 28 septembre 2022. 
    La juge des référés, 
   V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,