TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2025

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée sur renvoi du tribunal administratif de Nice le 22 août 2022, M. A... conteste la décision du 14 mai 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur a rejeté la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, B.... 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 17 septembre 2024, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois par un courrier du 17 septembre 2024. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique Télérecours le même jour à 11 heures 02. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A..., qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l’avoir reçue deux jours après. M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. PLATILLERO 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,