TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 29 août 2022, M. D C et Mme G C, représentés par Me Chaussade, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gap a accordé un permis de construire n° PC 005061 22 P0020 à M. E F et Mme B A, en vue de l'extension de leur maison individuelle sur une parcelle cadastrée section DO n°654, sise " lotissement l'Eden Malcombe ", chemin de la Ferme de l'Hôpital, 05000 Gap, ainsi que la décision du 6 juillet 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gap la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. D C et Mme G C, représentés par Me Chaussade, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, M. E F et Mme B A, représentés par Me Rouanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des époux C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. F et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. F et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme G C, à la commune de Gap et à M. E F et Mme B A. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,