TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. et Mme B D, représentés par Me Huard, demandent au tribunal d'ordonner à l'Etat de les accueillir dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 Ils soutiennent que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 juillet 2022, ils ont été désignés prioritaires et devant être hébergés en urgence. Toutefois, aucune offre adaptée à leurs besoins et capacités ne leur a été faite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la famille D a bénéficié d'un hébergement par le SIAO du 17 au 24 août 2022 qu'elle a quitté volontairement et qu'elle a refusé un nouvel hébergement en novembre 2022. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ". 
 2.  Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'un hébergement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration d'assurer un hébergement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.  
 3.  Par décision du 21 juillet 2022, la commission de médiation de l'Isère a désigné               M. D comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 
 4. Il résulte de l'instruction que, suite à la décision du 21 juillet 2022, M. D a bénéficié d'un hébergement jusqu'au 24 août 2022, date à laquelle la famille a quitté volontairement la structure et qu'elle a refusé la nouvelle offre d'hébergement qui lui a été faite le 22 novembre 2022. Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation de M. D, ce dernier doit être regardé comme ayant perdu le bénéfice de la décision du 21 juillet 2022 et sa requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B D, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le président, 
 J. P. ALe greffier en chef, 
 Ph. BUGUELLOU        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.