TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de point prises à son encontre qui ont fait suite aux infractions commises les 16 août 2017, 25 juillet 2018, 26 janvier 2021, 28 janvier 2021, 29 janvier 2021, 6 février 2021, 3 avril 2021 et 22 mai 2021 ;    
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 16 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint de restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 16 août 2022 en tant qu'elle porte invalidation du permis de conduire et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 9 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.