TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société ELRES, représentée par Me Lepron, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire notifié le 19 juillet 2022 par la commune de Chilly-Mazarin à son encontre et de la décharger de l'intégralité de la somme mise à sa charge ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer le titre exécutoire notifié le 19 juillet 2022 par la commune de Chilly-Mazarin et, en conséquence, fixer le montant de la créance revendiquée en considération de la décision (en ce compris ses motifs) à rendre par la cour administrative d'appel de Versailles sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ELRES la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, la société ELRES déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte enregistré le 5 mai 2025, la société ELRES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ELRES la somme demandée par la commune de Chilly-Mazarin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ELRES. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chilly-Mazarin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELRES et à la commune de Chilly-Mazarin. 
 Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.