TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, l'association France nature environnement Midi-Pyrénées, représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de Tarn-et-Garonne de la demande de communication formulée en date du 2 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui communiquer dans un délai de 2 jours à compter de la notification de la décision tous les arrêtés et récépissés de déclaration délivrés par l' État au titre du code de l'environnement s'agissant de la loi sur les espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants) et les installations classées (articles L. 511-1 et suivants), et au titre du code forestier pour les défrichements, dans le périmètre de l'aménagement de la zone d'aménagement concertée (ZAC) dite de " Bas-Pays ", sise à Montauban ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête, les documents dont il est demandé la communication étant inexistants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, l'association France nature environnement Occitanie-Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association France nature environnement Occitanie-Pyrénées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Occitanie-Pyrénées et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Tarn-et-Garonne et à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 H. CLEN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,