TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 mars 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice  
 administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article  R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé routes de Serres à Valady dans le département de l'Aveyron. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour connaitre de la présente requête et il y a lieu de la lui transmettre en vertu de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B. 
  Fait à Cergy, le 11 juillet 2022. 
  Le président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet