TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2023
- ECLI
- ORTA_2207094_20230215
- Date
- 15 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'enjoindre au ministère de la transition écologique de produire les justificatifs relatifs aux prélèvements opérés sur ses salaires pour la période de mars 2017 à avril 2019. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, le ministère de la transition écologique lui ayant adressé les justificatifs demandés. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique. Le Magistrat désigné, S. DEWAILLY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 février 2023
Référence
ORTA_2207094_20230215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel