TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Robin Vernet (Me Robin), demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 16 mai 2022 du directeur territorial de cet établissement refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder ce bénéfice, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, dès lors qu'elle est dépourvue de toutes ressources et de toute solution d'hébergement, alors qu'elle présente une grande vulnérabilité, du fait des troubles psychiatriques sévères dont elle souffre ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . la décision du 16 mai 2022 n'est pas suffisamment motivée ; 
 . l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas livré à un examen suffisant de sa situation ; 
 . l'office a commis une erreur de droit en se croyant, à tort, tenu de rejeter sa demande ; 
 . compte tenu de sa situation de particulière vulnérabilité, en rejetant sa demande, l'office a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n° 2207098, par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Mme A, ressortissante mauritanienne née le 20 décembre 1987, a sollicité l'asile en France. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 juillet 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 décembre 2019. Elle a demandé le réexamen de sa demande d'asile et a sollicité à ce titre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision notifiée le 11 février 2020, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lyon a refusé de lui accorder ce bénéfice. Par un jugement du 5 avril 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à l'office de réexaminer la demande de l'intéressée. Par une décision du 16 mai 2022, le directeur territorial de l'office a toutefois de nouveau refusé d'accorder à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision du 16 mai 2022.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence, la requérante fait valoir qu'elle est dépourvue de toutes ressources et de toute solution d'hébergement, alors qu'elle présente une grande vulnérabilité, du fait des troubles psychiatriques sévères dont elle souffre. Toutefois, les documents relatifs à son état de santé qu'elle produit ne sont pas actualisés, le plus récent datant du 9 février 2022 et les autres étant antérieurs à février 2020. Ce seul document du 9 février 2022, établi par le médecin d'une association, n'est pas suffisant pour établir la situation de vulnérabilité qui affecterait actuellement Mme A, alors que, à la suite d'une demande de titre de séjour présentée au titre de son état de santé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis du 14 juillet 2021, que le défaut de traitement médical ne serait pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressée, ainsi que le fait apparaître le jugement du 21 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté la requête de Mme A dirigée contre le refus du 21 décembre 2021 du préfet du Rhône rejetant ladite demande présentée au titre de l'état de santé. Par ailleurs, la seule circonstance que Mme A serait dépourvue d'un hébergement stable et de ressources ne permet pas, en l'absence de toute situation de vulnérabilité, d'établir que la décision attaquée est susceptible d'avoir, à court terme, des conséquences graves appelant l'intervention à bref délai du juge des référés. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.   
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, que la requête de Mme A doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copieen sera adressée pour information à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
   
 Fait à Lyon le 22 septembre 2022.      
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier