TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A E D, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer une carte nationale d'identité pour l'enfant mineure C B ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer une carte nationale d'identité pour l'enfant Naomie B dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que par une lettre du 12 décembre 2022, il a décidé de donner une suite favorable à la demande de titre.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, Mme D maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Il ressort des écritures en défense et il n'est pas contesté que, le 12 décembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a donné une suite favorable à la demande de carte nationale d'identité pour l'enfant Naomie B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme D. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E D, à Me Lemonnier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 13 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,