TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 août 2023
- ECLI
- ORTA_2207108_20230808
- Date
- 8 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Commequiers a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 63 792,38 euros au titre de la perte de chance de percevoir son traitement ; 3°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Commequiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022 a été produit par le centre communal d'action sociale de Commequiers. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Commequiers. Fait à Nantes, le 8 août 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 août 2023
Référence
ORTA_2207108_20230808
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel