TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS Joa Corporate demande au tribunal le remboursement, pour un montant de 57 145 euros, d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Joa Corporate déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Joa Corporate déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207109 présentée par la SAS Joa Coporate. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Joa Corporate et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,