TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND, représenté par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2009 à 2015 d'un montant de 10 633,50. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 633,50 euros  
 a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.