TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société Store addict beauté (SAS), demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Par la présente requête, la société Store addict beauté (SAS) se borne à soutenir que le dépôt hors délai de sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée est uniquement imputable à une erreur de son comptable. Un tel moyen est toutefois inopérant à l'appui d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Il suit de là que la requête de la société Store addict beauté, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Store addict beauté est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Store addict beauté. 
 Fait à Melun, le 13 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,