TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Supermercado Barato, représentée par Me Boisneault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur a prononcé une amende d'un montant total de 15 000 euros à son encontre au titre du manquement constaté aux dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - Elle ne sera pas en mesure de régler l'amende car son établissement n'existe plus, ses trois établissements secondaires ne seront pas davantage en mesure de le faire, qu'elle n'a pas la trésorerie nécessaire pour la payer, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'expropriation dont elle a fait l'objet a été conduite et qu'il s'agit de pérenniser l'entreprise. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause : 
 - la décision prise le 7 janvier 2021 par l'inspecteur du travail a été remise, non pas à la société Supermercado Barato mais à celle qui lui avait cédé le fonds de commerce, la société Mondexport, à laquelle a également été notifiée la décision d'arrêt des travaux avec une scie verticale, de sorte que la procédure fixée par les articles R. 4731-2 et R. 4731-3 du code du travail n'a pas été respectée ; 
 - l'employée à laquelle le pli a été remis n'est titulaire d'aucune délégation ou d'aucun mandat et ne peut être considérée comme l'employeur ou son représentant au sens de l'article R. 4731-2 du même code ; 
 - il en est de même pour la lettre du 8 janvier 2021 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le dirigeant de la société et son personnel sont familiers de l'usage d'une scie à os, habituellement utilisée au Portugal et dont la dangerosité n'avait jamais été relevée par l'inspecteur du travail ; 
 - le nombre d'infraction est infondé, la scie n'ayant été utilisée que par une personne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 "  L'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Supermercado Barato qui exploite, à Marseille, un établissement distribuant des produits alimentaires, s'est vu notifier une amende administrative d'un montant total de 15 000 euros en application de l'article L. 4752-1-1 du code du travail, en raison de l'usage d'une scie non conforme, munie d'un poussoir vertical et à l'origine d'un danger grave et imminent pour les salariés de la société. Cette amende a fait l'objet d'un titre de perception en date du 20 juillet 2022 et la date limite de son règlement a été fixée au 15 septembre 2022. 
 4. La société Supermercado Barato expose qu'elle ne sera pas en mesure de payer cette amende, compte tenu de sa situation financière, pas plus que les établissements secondaires du groupe dont elle relève, autonomes juridiquement, et qu'elle a été irrégulièrement expropriée du site sur lequel elle exerçait son activité. Cette double circonstance n'est toutefois pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, si la requérante expose que sa pérennité est en cause, elle n'apporte aucun élément d'ordre financier ou comptable qui serait propre à justifier cette allégation. Aussi ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Supermercado Barato est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Supermercado Barato. 
 Fait à Marseille, le 26 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier