TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Supermercado Barato, représentée par Me Boisneault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension des effets de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur a prononcé une amende d'un montant total de 3 840 euros à son encontre au titre du manquement constaté aux dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - l'administration ne sera pas en mesure de procéder au recouvrement de l'amende, l'établissement dans lequel le contrôle a été effectué n'existant plus et n'ayant pas la possibilité financière de régler cette amende ; 
 - les établissements secondaires du groupe, autonomes juridiquement, n'ont pas non plus la possibilité financière de la payer ; 
 - il s'agit de pérenniser l'entreprise. 
 S'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause : 
 - l'administration ne pouvait pas se fonder sur l'article L. 4721-5 du code du travail car les manquements relevés par l'inspecteur du travail ne présentaient pas de danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés de l'entreprise ; 
 - le mise en demeure a été adressée à une autre entreprise, autonome juridiquement, de sorte que la procédure est irrégulière et que la sanction est entachée de nullité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 "  L'article R. 522-1 dudit code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction que la société Supermercado Barato qui exploite, à Marseille, un établissement distribuant des produits alimentaires, s'est vu notifier une amende administrative d'un montant total de 3 840 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail au titre de manquements constatés aux dispositions des articles R. 4228-10 et R. 4228-14 de ce code. Cette amende a fait l'objet d'un titre de perception en date du 20 juillet 2022 et la date limite de son règlement a été fixée au 15 septembre 2022. 
 4. La société Supermercado Barato expose qu'elle ne sera pas en mesure de payer cette amende, compte tenu de sa situation financière, pas plus que les établissements secondaires du groupe dont elle relève, autonomes juridiquement, et qu'elle a été expropriée du site sur lequel elle exerçait son activité. Cette double circonstance n'est toutefois pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, si la requérante expose que sa pérennité est en cause, elle n'apporte aucun élément d'ordre financier ou comptable qui serait propre à justifier cette allégation. Aussi ne peut-elle être regardée comme invoquant, dans la présente requête, des circonstances de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que les conclusions à fin de suspension des effets de la décision en litige doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Supermercado Barato est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Supermercado Barato. 
 Fait à Marseille, le 26 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier