TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B conteste la réponse verbale qui lui a été faite par un agent de la préfecture du Rhône quand il s'est présenté à la préfecture pour prendre connaissance d'un courrier qui lui avait été envoyé par la préfecture et non remis par les services postaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2. M. B conteste la réponse verbale qui lui a été faite par un agent de la préfecture du Rhône quand il s'est présenté à la préfecture pour prendre connaissance d'un courrier qui lui avait été envoyé par la préfecture et non remis par les services postaux. Cette réponse, par laquelle il a été indiqué à l'intéressé qu'il fallait attendre le nouvel envoi, ne constitue pas une acte décisoire susceptible de recours. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2207129 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 9 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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