TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis à refuser de lui délivrer un visa d'entrée en France; 
 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'État aux dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ()" 
 3. Par sa requête, M. A conteste la décision du 9 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis à refuser de lui délivrer un visa d'entrée en France Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre cette décision relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R.312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Lille, le 23 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier