TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 1 000 euros par mois de retard ; 
 2°) de condamner le préfet à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C. 
 Il fait valoir que Mme C a été relogée dans un logement de type T2 du parc social adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 80 avenue du Général de Gaulle Bât B à Villeparisis (77270) et que le bail a pris effet le 20 décembre 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
   2. Par une décision du 25 octobre 2021, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence, dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " dépourvue de logement/Hébergée chez un particulier ".  Le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités situé 80 avenue du Général de Gaulle à Villeparisis (77270) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 20 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Stoffaneller et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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