TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Lyon le 14 septembre 2022 sous le numéro susvisé, M. C D conteste l'ordonnance du 29 août 2022, rendue dans le dossier n° 2204190, portant taxation des honoraires et frais de l'expert. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 
 2. En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Lyon, doit être transmise au tribunal administratif de Grenoble.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Grenoble.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. C D, à la commune de Labastide et à M. B A. 
 Fait à Lyon le 23 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Geneviève Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier