TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2207150_20220923
- Date
- 23 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleTA Grenoble
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Lyon le 14 septembre 2022 sous le numéro susvisé, M. C D conteste l'ordonnance du 29 août 2022, rendue dans le dossier n° 2204190, portant taxation des honoraires et frais de l'expert. Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 2. En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Lyon, doit être transmise au tribunal administratif de Grenoble. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à M. C D, à la commune de Labastide et à M. B A. Fait à Lyon le 23 septembre 2022. La présidente du tribunal, Geneviève Verley-Cheynel Pour expédition, Un greffier
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6923 septembre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2207150_20220923
TA4416 avril 2026
DTA_2204190_20260416Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 23 septembre 2022
Référence
ORTA_2207150_20220923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel