TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Rouffiac Tolosan a décidé que son traitement serait interrompu à compter du 29 avril 2022 ; 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme A informe le tribunal qu'un accord est intervenu avec la partie adverse et, en conséquence, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, le maire de Rouffiac Tolosan prend acte du désistement de Mme A et confirme qu'un accord est intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Rouffiac Tolosan. 
                   Fait à Toulouse, le 30 mai 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,