TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la Loire sur sa demande de titre de séjour formée le 12 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de la munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Loire demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 900 euros au titre des frais d'instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 13 août 2024. 
 Le président de la 8ème chambre 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier