TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a implicitement refusé de valider son visa long séjour ;   
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de répondre à sa demande de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 3 octobre 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant les décisions attaquées ou les pièces justifiant du dépôt de ses demandes et a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.  
 Mme B, représentée par Me David, a répondu à ce courrier par une lettre enregistrée le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 
 2. Mme B, ressortissante marocaine née le 11 juillet 1983, est entrée en France le 8 septembre 2021 munie d'un visa long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de valider son visa de long séjour et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application de l'article L. 312-3 pendant un an ; / () ". Selon l'article R. 431-17 du même code : " Les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée mentionnées au même article, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de cette entrée et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. / Cet arrêté précise les modalités d'utilisation du téléservice accessible par internet. ". L'article R. 431-18 du même code dispose que : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5. / Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 431-17 () ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2019 susvisé : " Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que pour valider un visa de long séjour, les étrangers doivent se connecter, à l'adresse https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/, dans les trois mois de leur arrivée en France et disposer d'une adresse électronique valide, des informations figurant sur leur visa, de la date de leur arrivée en France, d'une adresse de résidence en France et d'une carte de paiement pour payer en ligne la taxe de délivrance d'un titre de séjour, ou, à défaut d'un timbre électronique.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de courriels produits à l'instance par Mme B, que la procédure dématérialisée suivie par l'intéressée pour faire valider son visa de long séjour n'a pas abouti. Si l'intéressée soutient que cet échec est imputable à l'OFII et révèle une décision de la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge de refus implicite de validation de son visa, elle ne justifie toutefois pas, notamment par des captures d'écran, qu'elle se serait connectée dans le délai de trois mois de rigueur consécutif à son entrée en France sur le téléservice obligatoire, le justificatif du paiement d'un timbre fiscal électronique de 200 euros acheté le 14 septembre 2021 étant à cet égard insuffisant pour l'établir. Par ailleurs, Mme B n'établit pas que le téléservice aurait subi des dysfonctionnements qui auraient fait obstacle à ce que les étrangers souhaitant y accéder en soient empêchés ou ne puissent voir leur démarche aboutir pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans ces conditions, et dès lors que la procédure de validation en ligne du visa de long séjour est automatique si les étrangers produisent les informations et pièces requises, Mme B n'établit pas l'existence d'une décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge aurait implicitement refusé de procéder à la validation de son visa alors que, par ailleurs, la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge, l'a invitée par courriel du 16 mai 2022 à confirmer la validation en ligne de son visa pour pouvoir éventuellement ressaisir son dossier. 
 6. D'autre part, dès lors que la validation du visa de long séjour de Mme B subordonne la délivrance ultérieure d'un éventuel titre de séjour, l'intéressée n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, dont il ne résulte pas des pièces du dossier que ses services auraient été saisis d'une quelconque demande en ce sens, aurait implicitement refusé de l'admettre au séjour en France. Dans ces conditions, elle ne démontre pas davantage l'existence d'une décision du préfet des Hauts-de-Seine de refus de lui délivrer un titre de séjour 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'éléments justifiant de l'existence des décisions implicites de rejet contestées par Mme B ou révélant leur existence, ses conclusions tendant à leur annulation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 14 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.