TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2207164_20240112
- Date
- 12 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. et Mme B A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Baisieux a accordé à M. D C un permis de construire portant sur la transformation d'un hangar en habitation ; 2°) de leur allouer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par la SELARL Ingelaere et Partners avocats, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. C, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Baisieux demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Baisieux et à M. D C. Fait à Lille, le 12 janvier 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2024
Référence
ORTA_2207164_20240112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel