TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête enregistrée le 24 septembre 2022 dans laquelle la société Xpo Distribution France, représentée par Me Douineau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 24 janvier 2022 par le directeur des créances spéciales du Trésor pour le recouvrement de l'amende administrative d'un montant global de 1 270 000 euros qui lui a été infligée le 19 décembre 2019 par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, ensemble la décision du 25 juillet 2022, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté son recours administratif ; 
 2°) de mettre à la charge de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Xpo Distribution France déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par le mémoire susvisé, la société Xpo Distribution France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Xpo Distribution France 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Xpo Distribution France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Grenoble le 24 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2207168