TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, régularisée le 24 février 2023 et le 27 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande de remise de dette portant sur :  
 - un indu d'aide personnalisée au logement IN5/6 pour la période d'avril 2021 à mars 2022 d'un montant de 540,29 euros ;  
 - un indu d'aide personnalisée au logement IN5/7 pour la période de janvier à novembre 2021 de 973,92 euros ;  
 - un indu d'aide personnalisée au logement IN5/8 pour la période d'avril à août 2022 d'un montant de 984,70 euros ;  
 - un indu de prestations familiales IN1/1 pour la période d'avril 2022 à juillet 2022 de             1 237,88 euros ;  
 - un indu d'allocation aux adultes handicapés IN6/1 pour les mois d'avril et mai 2022 de        1 839,72 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2023, M. A B indique s'être rendu à la CAF et avoir reçu toutes les explications nécessaires ; il demande donc au tribunal de clôturer son dossier. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,