TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie n° CP/2022-07/01.25 du 13 juillet 2022 portant extension aux cadres d'emplois non encore bénéficiaires (ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement) et modification du RIFSEEP à compter du 1er septembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la région d'Occitanie, représentée par la Selarl Bardon et de Faÿ, conclut au rejet du déféré préfectoral comme étant mal fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré à la suite de l'adoption, le 7 juillet 2023, de la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie n° CP/2023-07/01.15 qui lève toutes les illégalités soulevées dans sa requête initiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 13 juillet 2022 par une nouvelle délibération du conseil régional d'Occitanie du 7 juillet 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la région d'Occitanie. 
               Fait à Toulouse, le 28 août 2023 
   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,