TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de la délibération n° 284709 du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne dès lors que la délibération litigieuse du 21 septembre 2022 a été retirée par la délibération n° 287721 du 10 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 28 juin 2022 par une nouvelle délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 287721 du 10 janvier 2023 qui a instauré le RIFSEEP (nouveau) à compter du 1er janvier 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne. 
               Fait à Toulouse, le 30 mai 2023 
   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,