TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2207206_20250319
- Date
- 19 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme E F et Mme B G, représentés par la SCP Beranger-Blanc-Burtez et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 21 01431P0 en date du 21 mars 2022 par lequel la commune de Marseille a délivré à M. H D un permis de construire visant la surélévation d'une habitation et démolition d'une véranda, d'un sanitaire et d'un appentis, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 mars 2025 les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme F et Mme G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme E F et Mme B G, à la commune de Marseille, à M. H D et à Mme C A. Fait à Marseille, le 19 mars 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7824 septembre 2022
ORTA_2207206_20220924CAA4423 mars 2023
ORCA_22NT03621_20230323TA1319 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2207206_20250319
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2025
Référence
ORTA_2207206_20250319
Données disponibles
- Texte intégral