TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2022, 17 novembre 2023 et 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les deux saisies à tiers détenteur émises le 27 juin 2022 pour paiement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 1 214 euros, à raison du bien situé 17 chemin des Arrigols à Quié (Ariège) ; 
 2°) de débouter l'administration fiscale de sa demande tendant à sa condamnation aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2023 et 5 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a procédé dès le 26 août 2022 à la mainlevée des saisies à tiers détenteur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a procédé le 26 août 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, à la mainlevée des deux saisies à tiers détenteur en litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées sur le même fondement par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 22 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,