TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le général de corps d'armée a résilié son contrat d'engagement en qualité d'engagé volontaire souscrit à compter du 13 décembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un courrier du 12 juillet 2023, Me Le Foyer de Costil, conseil de M. A, a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête, ce courrier précisant qu'à défaut d'une telle production dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable, elle ne comporte aucun moyen et le mémoire complémentaire annoncé n'a pas été produit ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". Il en résulte que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé.  
 3. Par un courrier en date du 12 juillet 2023, Me Le Foyer de Costil, avocat de  
 M. A, a été mis en demeure, en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire, dans le délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête, ce courrier précisant qu'à défaut d'une telle production dans le délai imparti, le requérant serait réputé s'être désisté de sa requête. Cette mise en demeure lui a été adressée au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 de ce code dite " Télérecours " par laquelle il avait saisi le tribunal. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucun mémoire n'étant parvenu à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Le Foyer de Costil et au ministre des armées.  
 Fait à Marseille, le 30 août 2023.   
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,