TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2022 par laquelle le consul général de France à Annaba et Constantine (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour pour ses parents. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. " 
 2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le consul général de France à Annaba et Constantine (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour pour ses parents. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2207250. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,