TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2207258_20230904
- Date
- 4 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la ville de Grigny, représentée par Me Ghaye, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion, sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de M. et Mme D du logement qu'ils occupent sans droit ni titre au sein du groupe scolaire Langevin-Perrin situé 14-16 avenue des Tuileries à Grigny, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la ville de Grigny déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, la ville de Grigny a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Grigny. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Grigny, à M. A D et à Mme B C, épouse D. Fait à Versailles, le 4 septembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 septembre 2023
Référence
ORTA_2207258_20230904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel