TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistementCitée 3×
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2207260_20231211
- Date
- 11 décembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B indique se désister de sa requête, expliquant ne plus avoir de dettes envers la CAF. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " 2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la CAF des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 11 décembre 2023. Le président de la 10ème chambre, signé J-L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ La greffière en chef, La greffière
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 décembre 2023
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2207260_20231211