TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la société MHM Transports à lui verser, à titre de provision, une somme de 259 951,62 euros, sauf à parfaire, au titre des redevances d'occupation du domaine public, de la refacturation des impôts, taxes, charges, prestations et fournitures, assortie des intérêts calculés sur la base de l'article 12 de la convention d'occupation du domaine public ;  
 2°) de mettre à la charge de la société MHS Transports la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Fret SNCF a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Fret SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fret SNCF de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fret SNCF et à la société MHM Transports. 
 Fait à Paris, le 13 juillet 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.