TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, représentée par Me Desforges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la Société Publique Locale (SPL) Marne-au-Bois a exercé le droit de préemption urbain sur une partie de la parcelle cadastrée section AJ n° 272 sise 6-12 avenue du Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°)  de mettre à la charge de la SPL Marne-au-Bois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à l'Etablissement Publique Territorial Paris Est Marne et Bois et à la Société Publique Locale Marne-au-Bois qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la SPL Marne-au-Bois donne acte du désistement de la SCPI Epargne Foncière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Crédit Mutuel Pierre 1, à l'Etablissement Publique Territorial Paris Est Marne et Bois et à la Société Publique Locale Marne-au-Bois. 
 Fait à Melun, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre 
 M. A 
 La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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